Demande de prolongation d’heure de police
L'heure de police est fixée par arrêté préfectoral à 1h30. Si vous estimez que la manifestation que vous organisez est susceptible de se terminer plus tard, il vous faut obtenir un arrêté portant prolongation d'heure de police.
La demande est à transmettre au moins 3 semaines avant la date de la manifestation.
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L'autorisation de débit temporaire de boisson
Nombreuses sont les associations qui lors d’une compétition, d’une réunion, souhaitent ouvrir une buvette. Cette ouverture a cependant un cadre légal qu’il convient de connaître et de respecter.
Les limites tenant à la nature des boissons
L’autorisation ne peut concerner que les boissons des groupes 1 et 3, ainsi définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé publique.
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° (abrogé)
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
La limitation du nombre d’autorisations annuelles
L’article L. 3334-2 du Code de la santé publique a limité à cinq le nombre d’autorisations annuelles par association, hormis pour les associations sportives agréées Jeunesse et Sport (limite de 10 autorisations par an).
La demande est à transmettre au moins 3 semaines avant la date de la manifestation.
La vente et la distribution des boissons de 4ème et 5ème groupes ne font pas l'objet d'autorisations délivrées par la Mairie. »
De même, le texte en bas de page, dans le formulaire à compléter en ligne doit être modifié comme suit :
Pour plus d'informations, contactez le Service Juridique de la Ville de Haguenau.
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Vente au déballage
Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, les ventes au déballage ne font plus l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
Toutefois, l'autorisation d'occupation du domaine public reste applicable si la vente a lieu sur le domaine public.
Je m'informe sur les règles à respecter
Fléchage de manifestation
L'ensemble des emplacements pour le fléchage des manifestations sur le Ville de Haguenau.
Vous pouvez bénéficier d'un ensemble d'emplacements pour flecher vos manifestations. Pour en bénéficier, merci de vous adresser à la Direction des Interventions Urbaines au 03.88.63.95.10.
